Le guide clair et à jour des étapes : conditions, dossier auprès de la cour d’appel, serment, obligations et différences avec la “traduction certifiée”.
Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ?
Un traducteur assermenté (ou traducteur expert judiciaire) est un professionnel habilité par une cour d’appel à certifier la conformité d’une traduction à son original. Ses traductions ont valeur légale pour de nombreux actes officiels : état civil, diplômes, jugements, contrats, Kbis, etc.
Il exerce en général à titre libéral et intervient aussi pour des besoins judiciaires (tribunaux, forces de l’ordre). Il appose un cachet et sa signature qui confèrent la valeur juridique à la traduction.
Conditions pour candidater
- Majeur et de nationalité française ou européenne ;
- Casier judiciaire vierge ;
- Niveau linguistique excellent dans la/les langue(s) choisie(s) ;
- Expérience avérée en traduction (formation et/ou pratique solide).
Bon à savoir : aucun diplôme n’est légalement obligatoire, mais un Master en traduction/LEA ou en droit constitue un atout décisif pour le dossier.
Démarches étape par étape
1) Déposer un dossier auprès de la cour d’appel
Adresse ta candidature à la cour d’appel de ton lieu de résidence. Le dossier comprend en général :
- Lettre de motivation + CV détaillé ;
- Copies de diplômes et attestations professionnelles ;
- Extrait de casier judiciaire ;
- Éventuellement attestations de moralité ou références.
2) Examen et décision
Le procureur général examine le dossier ; la cour d’appel statue ensuite sur l’inscription à la liste des experts judiciaires dans la spécialité “traduction” et la/les langue(s) demandée(s).
3) Serment officiel
« Je jure d’apporter mon concours à la justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience. »
Après le serment, tu deviens traducteur assermenté près la cour d’appel de [Ville] et tu peux certifier tes traductions (signature + cachet).
Durée, renouvellement et obligations
- Durée : 5 ans, renouvelable (dossier actualisé requis).
- Obligations : tenue d’un registre, secret professionnel, disponibilité pour les réquisitions judiciaires.
Assermentée vs “traduction certifiée”
En France, on parle parfois de “traduction certifiée”, mais seule la traduction réalisée par un traducteur assermenté inscrit sur la liste officielle a valeur légale. À l’étranger, les dispositifs diffèrent (traducteurs jurés, assermentation chez notaire, enregistrement ministériel, etc.).
Récapitulatif express
| Étape | Description |
|---|---|
| 1 | Vérifier les conditions et préparer un dossier solide. |
| 2 | Déposer le dossier à la cour d’appel du lieu de résidence. |
| 3 | Attendre l’avis du procureur général et la décision de la cour. |
| 4 | Prêter serment et recevoir cachet + qualité “près la cour d’appel”. |
| 5 | Exercer, tenir registre, respecter secret pro, renouveler tous les 5 ans. |
FAQ
Un diplôme est-il obligatoire ?
La loi n’impose pas de diplôme précis, mais un Master en traduction/LEA ou en droit renforce nettement le dossier, avec l’expérience.
Peut-on demander plusieurs langues ?
Oui, si tu justifies un haut niveau et une expérience crédible dans chaque combinaison.
L’assermentation vaut-elle pour toute la France ?
Tu es “près” d’une cour d’appel, mais tes traductions assermentées sont en pratique reconnues sur tout le territoire et souvent à l’étranger (selon les autorités).
Quelles sont les obligations principales ?
Secret professionnel, registre des traductions, disponibilité en cas de réquisition judiciaire, renouvellement de l’inscription tous les 5 ans.
Quelle différence avec une “traduction certifiée” non assermentée ?
Sans cachet et signature d’un traducteur assermenté inscrit, la traduction n’a pas la même valeur administrative en France.