Conditions générales de vente
1. Identification de l’entreprise
Argos Traducciones y Servicios Profesionales, S.L.
Gran Vía del Marqués del Turia, 55 – 2º 3
46005 Valence – Espagne
NIF : B65005993 – Nº TVA intracommunautaire : ESB65005993
Inscrite au Registre du commerce de Valence, tome 9285, livre 6567, folio 103, feuille V-142.322
Pour toute question, veuillez remplir le formulaire de contact. Nous consultons régulièrement les messages envoyés à travers ce formulaire.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent la vente de services de traduction (assermentées ou non) proposés par Argos Traducciones y Servicios Profesionales, S.L. (ci-après, la « Société ») via le site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de services de traduction effectuée par la Société, tant à des particuliers qu’à des entreprises, quel que soit leur pays de résidence. La version en vigueur est celle publiée sur le site internet au moment de la passation de la commande.
4. Processus de commande
Le client passe sa commande via le site internet en sélectionnant le type de traduction, en joignant les documents à traduire et en validant la commande. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement intégral ou, dans le cas d’un virement, après envoi du justificatif de paiement (instructions fournies dans le mail de confirmation de la commande). Dans ce dernier cas, bien que la commande ait été lancée à la réception du justificatif de paiement, la traduction assermentée ne pourra être envoyée au client qu'après réception du virement. La Société se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas les présentes conditions ou contraire à l’ordre public ou à la législation applicable.
5. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et incluent les taxes applicables conformément à la législation espagnole en vigueur. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
6. Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué intégralement avant le début de la prestation. Les moyens de paiement suivants sont acceptés : carte bancaire, virement bancaire, Shop et Google Pay. La commande n’est considérée comme confirmée qu’après réception du paiement ou, dans le cas d'un virement, après envoi du justificatif de paiement (instructions fournies dans le mail de confirmation de la commande). Dans ce dernier cas, bien que la commande ait été lancée à la réception du justificatif de paiement, la traduction assermentée ne pourra être envoyée au client qu'après réception du virement.
7. Exécution et livraison
Le délai de livraison est indiqué au moment de la commande et varie selon le type de service. Les traductions sont livrées par courrier électronique, sauf demande expresse du client pour un envoi postal, auquel cas des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Le respect des délais est subordonné à la réception du paiement intégral et à la remise par le client de tous les documents et informations nécessaires, dans un format lisible et de qualité suffisante pour permettre la bonne exécution du service. Si les documents fournis s’avèrent incomplets, illisibles ou inutilisables, les délais de livraison pourront être ajustés en conséquence. Si la qualité ou le format des documents rend l’exécution du travail impossible dans des conditions normales, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client du montant versé, déduction faite, le cas échéant, des frais administratifs ou de préparation déjà engagés.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article 103.c du Décret royal législatif 1/2007, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées, telles que les traductions commandées par le client, réalisées selon ses indications, spécifications ou documents.
Par conséquent, une fois la commande confirmée et l’exécution du service commencée, le client ne pourra pas demander l’annulation ni le remboursement, sauf en cas de manquement de la part de la Société.
9. Responsabilité
La Société s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant d’un manque de clarté, d’erreurs typographiques, d’omissions ou d’une illisibilité des textes originaux fournis par le client. Le client est
responsable de l’exactitude et de la légalité des documents transmis.
10. Propriété intellectuelle
Les traductions réalisées par la Société deviennent la propriété du client une fois le paiement intégral reçu. Néanmoins, la Société conserve les droits d’auteur sur les textes lorsqu’ils constituent des créations originales, conformément au Décret législatif royal espagnol 1/1996 du 12 avril relatif à la propriété intellectuelle.
11. Confidentialité
La Société garantit la confidentialité absolue des documents et informations fournis par le client.
Ces informations ne peuvent être communiquées qu’aux membres du personnel interne et aux collaborateurs externes directement impliqués dans l’exécution du service commandé, tels que les traducteurs professionnels, réviseurs ou entreprises spécialisées dans la préparation technique des documents.
Tous ces professionnels sont liés par des engagements contractuels de confidentialité et de protection des données équivalents à ceux de la Société, et utilisent les informations exclusivement aux fins de la prestation du service.
Aucune donnée ou information ne sera transmise à des tiers extérieurs à l’exécution du service, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique espagnole 3/2018. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en remplissant notre formulaire de contact.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit espagnol.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
À défaut d’accord, les parties se soumettent expressément à la compétence exclusive des tribunaux de Valence (Espagne), sauf disposition légale impérative plus favorable au consommateur, auquel cas la juridiction correspondante s’appliquera.